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Responsabilité pénale de la société absorbante et fraude à la loi : la date de la fusion ne suffit pas à créer une présomption de fraude

COMMENTAIRE. Depuis le 25 novembre 2020, la société absorbante peut répondre pénalement des infractions commises antérieurement par la société qu’elle absorbe, mais seulement pour les opérations de fusion-absorption postérieures à ce revirement. Pour les plus anciennes, seule la fraude à la loi permet de poursuivre la société absorbante. Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle précise la méthode de caractérisation de cette fraude et affirme que la seule date de l’opération, intervenue au cours de l’information judiciaire ouverte contre la société absorbée, ne suffit pas à établir la fraude.

Publié le lundi 19 octobre 2026|absorptionaccidentchantierfraudeFusionprésomptionresponsabilité pénaleRestructurationSociété
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Angélique la Québécoise n’était-elle pas plus angélique qu’il n’y paraît ?

Notre chroniqueur Etienne Madranges nous emmène avec lui dans la Belle Province, sur les traces de cette esclave accusée d’avoir incendié Montréal qui affronta le procès le plus célèbre de l’histoire de la colonie française de la « Nouvelle France » – plus tard le Québec. Procès à l’issue duquel elle fut pendue.

Publié le dimanche 18 octobre 2026|bourreauCanadaesclaveMontréalprocèstorture
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Une journée dédiée à la lutte contre le narcotrafic organisée par le barreau de Melun

L’ordre seine-et-marnais organise un colloque consacré aux enjeux du narcotrafic, lundi 30 novembre 2026. Rendez-vous au campus de Melun de l’université Panthéon-Assas. Au programme de cette journée de formation : les défis judiciaires, économiques, territoriaux et internationaux du trafic de drogue.

Publié le samedi 17 octobre 2026|barreau de MelunEFBformation continue des avocatsJean-Michel Bourlèslutte contre le narcotraficPanthéon-AssasPNACOTribunal judiciaire de Melun
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De nouveau ciblé par Frontières et une campagne de harcèlement en ligne, le magistrat Youssef Badr répond

Après la publication, dans le média Frontières, d’un dossier questionnant son impartialité, le premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de Bobigny fait de nouveau l’objet d’attaques sur les réseaux sociaux. Le magistrat, qui dénonce une «  campagne personnelle  » liée à la condamnation en juin dernier du directeur du média, Erik Tegnér, a reçu le soutien du monde judiciaire.

Publié le vendredi 16 octobre 2026|Conseil supérieur de la magistratureCSMFrontièresGérald Darmaninministère de la Justicetribunal de bobignyYoussef Badr
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Éducation : «  À moyen terme, une baisse du niveau PISA, c’est une baisse de notre capacité de développement »

Alors que le mouvement lycéen remet l’éducation au centre du débat, les résultats de la France au classement PISA soulignent les difficultés persistantes du système scolaire. Mais moins de connaissances aujourd’hui, moins de productivité demain ? Pour Guillaume Houzel, membre du Conseil d’analyse économique et spécialiste des questions d’éducation, le recul du niveau scolaire français et le sous-investissement dans l’éducation font peser un risque sur la croissance. Il défend cinq leviers pour redresser la situation.

Publié le vendredi 16 octobre 2026|éducationformation continueinvestissementlycéensParcoursupPISA
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« Je suis complètement bloqué » : des justiciables en quête de réponses prennent d’assaut le dispositif L’avocat dans la cité

REPORTAGE. Retraite dérisoire, logement insalubre, titre de séjour menacé… Au Village des avocats, installé cette semaine sur le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris, les justiciables se pressent pour obtenir des réponses à leurs problèmes juridiques. Un succès qui témoigne aussi des difficultés persistantes d’accès au droit.

Publié le vendredi 16 octobre 2026|Aide juridictionnelleconsultationsétrangersétudiantsFamilleinsalubritéjusticiablesloyerretraiteVillage des avocats