
Précisions sur la compétence du juge-commissaire
Panorama de situations autour de la compétence exclusive du juge commissaire.
Maître de conférences HDR Aix Marseille Université

Panorama de situations autour de la compétence exclusive du juge commissaire.

Par un avis rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a tranché un débat qui agitait la doctrine et inquiétait les professionnels sur le sort de la résidence principale en cas de procédure dite « bipatrimoniale », professionnel et personnel.