La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a pour objectif d’améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité. Ces informations portent notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux, les droits humains et la gouvernance. Dans ce dispositif, la certification des informations de durabilité constitue un contrôle externe […]
Vous avez reçu un courrier du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques dont dépend votre société ? Vous vous demandez pourquoi une divergence concernant vos bénéficiaires effectifs a été signalée et quelles peuvent être les conséquences ? On vous explique tout.Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de […]
La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera ensuite progressivement selon la taille des entreprises, jusqu’en 2027. Concrètement, les factures devront transiter […]
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises apporte une nouvelle précision importante en matière d’informations devant figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Il a modifié l’article R. 123-54 du code de commerce, qui liste certaines informations devant être indiquées […]
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter les nombreuses situations de blocages et de conflits familiaux et que des biens restent sans véritable gestion pendant des années. L’indivision est une période transitoire, qui se situe avant le partage d’une […]
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Lorsque les époux souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, ils doivent s’adresser à un notaire chargé d’établir un acte. Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement de régime : Une annonce légale doit donc être publiée pour tout acte qui procède au changement ou à l’aménagement […]
Deux textes récents viennent de modifier le cadre légal des cessions de parts. Le décret du 30 avril 2026 aligne désormais les formalités suite à des cessions de part des sociétés civiles sur les formalités de cessions parts de SARL. Il suffit désormais de déposer les statuts mis à jour accompagnés du procès-verbal de l’assemblée […]
Dans la Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, du 11 mai 2026, l’article 7 permet désormais la transmission d’informations fiscales à l’INPI afin de pouvoir réaliser des formalités sur le Guichet Unique. Un nouvel article L. 135 JA du LPF autorise l’administration fiscale à transmettre à l’INPI les informations nécessaires à […]
Par suite de réclamations de déclarants sur des frais de réclamations ou refus facturés, des contrôles de la DDPP, Directions départementales de la protection des populations (ex service de la DGCCRF) ont eu lieu sur plusieurs greffes de tribunaux de commerce. Le greffe de Versailles nous a récemment informés d’une évolution de sa procédure relative […]
Mis à jour le 8/9/2026 La mise en place du CbCR public dans l’Union européenne marque un tournant majeur dans la transparence fiscale des groupes multinationaux. Applicable en France depuis le 22 juin 2024, les groupes atteignant 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé doivent publier, pays par pays, des informations clés relatives à leur activité […]
Lors du Comité Utilisateurs du Guichet Unique à l’Inpi de fin décembre 2025, la DGE nous avait présenté sa feuille de route concernant des travaux juridiques en cours. L’objectif annoncé était de poursuivre la minimisation de la diffusion des données personnelles, avec notamment : Le décret du 30 avril 2026, applicable dès le 6 mai 2026 […]
Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances de qualifications professionnelles. Le collège stratégique est institué par l’article A123-7 du code du commerce. Quels sont les membres du collège stratégique ? Ce sont les ministères […]
