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Guide sur la procédure de liquidation judiciaire et son lien avec le BODACC

La liquidation judiciaire est une étape ultime dans la vie d’une entreprise en difficulté financière, marquant la fin de son activité lorsque celle-ci ne peut plus honorer ses dettes. En cas de cessation de paiements sans possibilité de redressement, le tribunal de commerce prononce cette procédure, visant à liquider les actifs de l’entreprise pour rembourser […]

Publié le mercredi 10 septembre 2025|BODACCbulletin officielcréanciersliquidation judiciaire
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Qu’est-ce que le BODACC ?

Définition du BODACC  Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est géré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Indispensable pour la transparence des informations juridiques et économiques des entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il publie les actes déposés permettant de suivre la vie des sociétés. […]

Publié le mercredi 10 septembre 2025|BODACCbulletin officielpublication
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