délai d'opposition

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Comment réaliser une réduction de capital non motivée par les pertes ? 

La réduction de capital non motivée par les pertes est une opération juridique permettant à une société de diminuer son capital social sans que cette décision soit liée à des difficultés financières. Elle peut notamment servir à rembourser une partie des apports des associés, à annuler des titres ou à réorganiser l’actionnariat.  Contrairement à une […]

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Tout savoir sur le certificat de non-opposition et comment l’obtenir 

Le certificat de non-opposition est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il permet de constater qu’aucune opposition n’a été formée dans le cadre d’une opération soumise à un délai d’opposition.  Ce document peut être nécessaire pour poursuivre certaines opérations concernant une société, notamment une transmission universelle de patrimoine (TUP), une […]

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