Enregistrement aux impôts : quels actes de société sont concernés ? 

Même si le nombre de documents soumis à l’enregistrement a bien diminué depuis quelques années, certains doivent toujours passer par cette étape. Mais de quels actes s’agit-il et comment procéder ?  Dois-je enregistrer les statuts constitutifs de ma société ?  Longtemps obligatoire avant d’immatriculer sa société auprès du greffe, l’enregistrement des statuts ne l’est plus depuis juillet […]